Termes et conditions

Généralités

L’objet du présent contrat est d’établir les modalités de la relation d’affaires entre cubiPharma Inc. et le Licencié relativement aux services de nos produits.

Le Licencié s’engage à faire installer les équipements tels que décrits dans la section « Coûts » du présent document ainsi qu'à faire installer un lien de communication Internet (ex: ADSL, câble ou autre). Le Licencié se rend également responsable de maintenir et d’assurer la disponibilité dudit canal de communication en tout temps.

Durée du contrat de services

Le présent contrat est conclu pour une période de 12 mois, devant débuter à compter de la date d’installation de l'application chez le Licencié. A la fin de son terme initial, le présent contrat, de même que tout renouvellement subséquent sont automatiquement renouvelés pour une année à compter de la date d'anniversaire, à moins qu’une des parties n'y mette fin en donnant un préavis de 60 jours avant l'expiration de son terme initial ou de sa période de renouvellement.

Pendant la durée prévue du terme initial du présent contrat de services ou de tout renouvellement, le Licencié convient de renoncer au droit de résiliation unilatéral, tel que prévu à l’article 2125 du Code Civil du Québec, le Licencié convenant spécifiquement qu’il ne pourra ainsi y mettre fin avant son échéance prévue.

Service de support

cubiPharma Inc. s’engage à fournir au Licencié le support à l’utilisation, au bon fonctionnement ainsi que l’entretient du logiciel.

Licence d’utilisation

cubiPharma Inc. octroie, pour toute la durée du présent contrat, au Licencié, le droit d’utiliser le logiciel.

cubiPharma Inc. s’engage, à la livraison et lors de l’installation du logociel, à configurer l’accès des appareils (PC, tablette, autre) à la plateforme de cubiPharma. Si, suite à l'installation initiale, le Licencié désire changer, altérer ou ajouter aux dites accès, ce dernier devra en faire la demande écrite à cubiPharma, qui analysera la faisabilité des travaux à effectuer et remettra une évaluation écrite des coûts projetés au Licencié.

Frais

Les frais sont sujets à changements lors de tout renouvellement du contrat, suite à un préavis écrit à cet effet d'au moins 60 jours de la part de cubiPharma Inc. Dans ce cas précis, le Licencié pourra mettre fin à son contrat en donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours avant l'expiration du terme initial ou de toute période de renouvellement subséquente.

Limite de responsabilité et de confidentialité

Le Licencié convient qu’en aucun cas cubiPharma Inc. ou ses employés ne seront tenus responsables d’une perte ou d’un dommage subi par le Licencié résultant d’un retard ou d’un défaut dans les services d’entretien et de support informatique de nos logiciel, sauf en cas de faute lourde ou de grossière négligence.

Lors de la livraison et de I’installation des biens décrits au bon de commande ci-joint, cubiPharma Inc. s’engage à configurer une barrière de protection (Fire Wall) de manière à protéger le Licencié contre des attaques potentielles provenant de piratage informatique. Il n’en demeure pas moins que cubiPharma Inc. n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à l’infaillibilité du réseau et au caractère secret des échanges qui auront lieu sur le réseau étant donné le risque inhérent qui existe du fait de l'utilisation du réseau Internet, et du possible bris du caractère secret des échanges, lequel doit être assumé par le Licencié. À ce propos le Licencié comprend que les communications peuvent être interceptées ou perdues ou encore subir certaines modifications et que cubiPharma Inc. ne peut être tenu responsable envers le Licencié ou envers quiconque, des dommages causés au cours de la transmission de données électroniques.

Tous les dommages directs ou indirects résultant de services rendus par cubiPharma Inc. sont spécifiquement exclus et ne peuvent faire l’objet d’un recours civil, à moins de faute lourde ou de grossière négligence.

Les parties aux présentes consentent à ce que tout différend ou procédure provenant de ou ayant trait à la présente entente ou à son interprétation, soit régi par les Lois du Québec et assujetti à la juridiction du district judiciaire de Montréal, qui aura seule juridiction pleine et entière.

Caractère confidentiel des renseignements

cubiPharma Inc. reconnaît le caractère confidentiel des renseignements communiqués par le Licencié et plus particulièrement des renseignements personnels, et s’engage à :

tenir confidentiels les renseignements communiqués dans le cadre de l’entente et ne pas les communiquer à des tiers sans le consentement préalable et explicite du Licencié;
utiliser ces renseignements aux seules fins prévues dans la présente entente;
s’assurer qu’à l’intérieur de son établissement, seuls les individus autorisés auront accès à ces renseignements et qu’ils n’en prendront connaissance que dans la mesure où l’exercice de leurs fonctions le requiert;
sensibiliser son personnel aux règles applicables aux renseignements personnels et faire signer une déclaration de confidentialité à toute personne qui aura accès à ces renseignements dans le cadre de la présente entente si le Licencié le juge nécessaire;
prendre et appliquer les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels communiqués et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support;
retourner au Licencié ou détruire tous les renseignements personnels communiqués dans le cadre de la présente entente et n’en conserver aucune copie une fois son mandat complété ou, en cas de résiliation de l’entente, dans les dix jours suivant la date de sa résiliation;

cubiPharma Inc. s’engage de plus à prendre connaissance et à respecter les politiques et pratiques du Licencié sur la protection des renseignements à caractère confidentiel, compte tenu des adaptations nécessaires.

cubiPharma Inc. avisera sans délai le Licencié de toute violation ou tentative de violation par toute personne de l’une ou l’autre des obligations relatives à la confidentialité des renseignements personnels communiqués portée à sa connaissance.

cubiPharma Inc. reconnaît au Licencié le droit de s’assurer, en tout temps, du respect des présentes dispositions incluant, si nécessaire, l’accès à ses installations et s’engage à collaborer à toute enquête ou vérification faite par le Licencié ou les vérificateurs choisis par ce dernier.

Environnement technique

Sécurité et stabilité

Communication sécurisée et cryptée HTTPS

Redondance des serveurs Web

Fureteurs officiels supportés

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